Conditions générales de location

Article I : Paiement et facturation de la location

– Délai et modalités de paiement : Excepté pour les locations de très courte durée (week-ends ou festivités), tout paiement se fait dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, sauf accord préalable entre les deux parties. Un quelconque retard de paiement entraîne le retrait systématique du matériel mis en location, et ce, sans avertissement de notre part et aux frais exclusifs du contractant.

Pour les locations de week-end et ou festivités, le paiement se fait à 100 % avant le début de la location.
Hormis pour les groupes électrogènes et les élévateurs à fourches, la facturation s’établira toujours pour au moins 28 jours calendrier, même si la durée de la location est inférieure à 28 jours calendrier. La durée de la période de location est stipulée clairement par le contractant avant la prise en location du matériel. Le contractant s’engage par la même occasion à payer en date convenue à l’article 1, toutes les sommes dues à LOCASIX, et cela pour l’entièreté de la location entre LOCASIX et le contractant avant la prise en location du matériel, et ce, sans exception aucune.

– Retard de paiement : En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux journalier de 0,033 %. Toutefois, ce taux sera revu à la hausse comme à la baisse et ce, sur base de l’échelle de l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui de la prise de cours de la location.

– Absence de paiement : En cas de non paiement d’une facture à son échéance, celle-ci produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt aux taux de 12 % calculé sur le prix total net, tout mois commencé étant censé être écoulé.
En outre, en cas de non paiement d’une facture à son échéance, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une somme forfaitaire égale à 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, à titre de pénalité. En cas d’inexécution de notre part, le cocontractant est autorisé à réclamer une indemnité équivalente.

– Vente : en cas de vente, le paiement se fait au comptant sauf accord préalable entre les deux parties. Le vendeur se réserve toujours la propriété des biens commandés jusqu’à l’acquittement de ses obligations par le client.

– Conditions particulières pour les offres de prix : Tous les prix compris dans l’offre sont hors TVA.
La validité de l’offre est d’une durée de 30 jours calendrier.

– Exception de force majeure : Dans chaque hypothèse envisagée ci-dessus, la pénalité applicable ne le sera pas en cas de force majeure.

Article II : Versement de garantie

Une garantie, fixée par LOCASIX, est versée par le contractant avant la prise en location du matériel.

Article III : Mise en demeure

Le non-respect des clauses contractuelles ci-dessus entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution du contrat de location

Article IV : Responsabilités – Assurances

Le locataire étant seul responsable de la restitution en parfait état du matériel loué aux termes des effets du présent contrat, il lui appartient, pour couvrir cette responsabilité, de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance sérieuse qui le couvrira en toutes circonstances, tant sur route que sur terrain privé ou public.
A défaut de contrat d’assurance, le locataire engagera sa responsabilité concernant les dommages causés au tiers ainsi que pour les dommages causés au matériel loué.
Le client est tenu responsable de toutes les dégradations ou dégâts encourus par le matériel pendant la période de location. Le client paie comptant pour toutes les dégradations, et ce, sans exception aucune. Il est, en outre, tenu responsable de tout accident sur la voie publique, privée ou sur chantier. C’est au client et à lui seul de contracter une assurance qui le couvre en toutes circonstances: vol, incendie, inondation et tout autre risque pour une valeur égale à celle reprise sur le contrat de location.

Article V : Domaine public

Toute autorisation pour usage du domaine public est à demander par le locataire. Toute redevance, taxe ou autre montant de quelque nature qu’il soit qui pourrait être réclamé pour l’occupation du domaine public ou tout simplement par le placement de l’objet loué sur l’assiette du domaine public est dû par le locataire, à l’entière décharge de LOCASIX.

Article VI : Livraison

– Les délais de livraison ne sont fixés qu’à titre purement indicatif, et sans aucune garantie. Aucun retard de livraison ne pourra obliger LOCASIX à quelque dommage et intérêt que ce soit, sauf stipulation contraire expressément convenue au moment de la signature du contrat de location ou de vente.

– En ce qui concerne les offres de prix, le délai de livraison est à convenir entre les parties et se fera suivant les disponibilités lors de la commande éventuelle.

– Retard de livraison : En cas de retard de livraison à l’échéance contractuelle de la prestation ou du bien commandé, le même intérêt journalier à calculer sur le prix net de la commande sera dû par LOCASIX.

– Absence de livraison : A défaut de livraison de la prestation ou du bien commandé à l’échéance contractuelle, il sera dû par LOCASIX une indemnité journalière de 0,005% calculée sur le prix net.
De plus, à défaut, à l’échéance contractuelle du paiement de la prestation ou du bien commandé, ainsi qu’à défaut d’en prendre livraison, il sera dû une indemnité équivalente à 12 % calculée sur le prix total net.

Article VII : Conditions de location

– Etat du matériel : Un bordereau de livraison en double exemplaire, ou un contrat de location stipulant l’état du matériel avant sa mise en location est remis au contractant ou à un mandataire, et signé par lui-même. Ce document élaboré par LOCASIX et son client, reprend en termes clairs toutes les déficiences éventuelles du matériel avant sa mise en location. A défaut de ce document, l’état du matériel avant sa mise en location est considéré par le contractant comme parfait.

– Lieu d’emploi de l’objet loué : Le locataire qui transporte lui-même la pièce louée donnera à LOCASIX l’adresse où cette pièce se trouvera. Le locataire est toujours tenu d’avertir LOCASIX de tout déménagement d’une pièce louée, en précisant la nouvelle adresse.

– Photos : Toutes les photos sur tous supports sont données à titre d’exemple et sont non contractuelles.

– Utilisation des objets loués :

– Arrimages : Toute cabine WC, tout container et toute roulotte doivent obligatoirement être arrimés au sol par le client afin de résister aux forces du vent sous peine de voir sa responsabilité engagée concernant la dégradation du matériel.

– Transport des objets loués : Quiconque tracte une roulotte sanitaire, ne peut rouler à plus de 25 Km/h. De plus, il devra se prémunir d’une barre d’éclairage et de signalisation en ordre de marche.

Quiconque tracte une des remorques LOCASIX avec 1 ou 2 cabines WC chimiques (poids total en charge inférieur à 750 Kg), doit disposer obligatoirement d’un véhicule tracteur assuré et en ordre pour la traction d’une telle remorque.

Quiconque tracte une des remorques LOCASIX avec 3 WC chimiques doit disposer d’un permis de conduire B+E, ainsi que d’un véhicule autorisé à tracter cette remorque.
Il est interdit de tracter une remorque LOCASIX avec 1 ou 2 WC chimiques lorsque le vent souffle à plus de 50 Km /heure ; il est interdit de tracter une remorque LOCASIX avec 3 WC chimiques lorsque le vent souffle à plus de 70 Km/Heure.

Article VIII : Conditions spéciales de location pour les groupes électrogènes et élévateurs

– Entretien journalier : Tout ce qui concerne le carburant, le niveau d’huile, niveau d’eau, etc sera à charge du locataire.

– Entretien périodique : Tout ce qui concerne les filtres, les huiles, etc sera à charge de LOCASIX.

– Assurance (bris de machine, vol, incendie, dégâts des eaux, etc) :

  • soit contractée par le locataire chez la compagnie d’assurance de son choix.
  • soit contractée par LOCASIX aux conditions suivantes :

1) Une prime égale à 8 % du loyer

2) Une franchise de 500,00 € par sinistre éventuel, sauf en cas de vol, la franchise sera de 20 % de la valeur de la machine. Sauf en cas de faute grave, dol ou malveillance, la Compagnie renonce au recours qu’elle serait en droit d’exercer contre le locataire. Veuillez dans votre commande, nous confirmer la formule d’assurance choisie.

Article IX : Restitution du matériel

À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé, le client locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au client locataire. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties au dépôt de LOCASIX.

Un état contradictoire constatant l’état du matériel peut être établi lors de la mise à disposition dudit matériel.

Lors de la livraison du matériel et en l’absence du locataire, ce dernier doit faire état à LOCASIX de ses réserves écrites concernant des éventuels vices apparents et/ou non-conformités à la commande avant 8 jours calendrier. A défaut, le matériel est réputé en parfait état de fonctionnement et comme étant conforme aux attentes du locataire.

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel dans un état identique à celui décrit dans l’état contradictoire dressé au début de la location.
Lorsque LOCASIX récupère lui-même le matériel loué, celui-ci doit se trouver en parfaite conformité avec l’état contradictoire dressé lors de la mise à disposition du matériel. Cependant, si aucun état contradictoire n’a été dressé au début du contrat de location, le matériel loué est réputé en parfait état. La liste complète du matériel loué se trouve dans le contrat. A défaut, tous les frais et réparations qui devront être faites sur ledit matériel seront entièrement à charge du locataire et lui seront facturés. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, LOCASIX les facturera également au locataire.

Aucune exception ne sera faite quant au bon état du matériel loué qui doit être entretenu par le locataire en bon père de famille durant tout le contrat de location.

De plus, le matériel non restitué et non déclaré volé ou perdu sera facturé au locataire sur la base de la valeur à neuf du bien, après expiration de délai de restitution.

Article X : Fin et résiliation du contrat de location

Locasix conserve le droit de résilier en tout temps, sans préavis, le présent contrat, si des renseignements défavorables lui parviennent sur la solvabilité du contractant ou de l’acheteur, ou en cas d’infraction à l’un des présents articles. LOCASIX n’aura pas à justifier sa décision. En cas de résiliation du contrat par LOCASIX, le locataire s’engage à restituer immédiatement le matériel, en autorisant LOCASIX à l’enlever là où il se trouve.

Pour rappel, le non-respect des clauses contractuelles ci-dessus entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution du contrat de location.

Les fins de location doivent impérativement nous être confirmées avec un préavis de 8 jours et par message écrit : mail, fax ou lettre.

Article XI : Contestation et réclamation

Toute contestation et/ou toute réclamation concernant une facture et/ou la livraison, pour être recevable, doit être formulée par la voie postale recommandée, par fax au numéro 0032 (0) 69 56 04 74 ou par mail à l’adresse Stambruges endéans les huit jours de la réception de la facture ou de la livraison. Passé ce délai, il n’est plus accepté aucune réclamation.

Article XII : Interdictions

Il est strictement interdit au locataire de sous-louer, céder, prêter ou mettre en gage le matériel donné en location.

Article XIII

Lorsque les deux parties au contrat de location ont leurs propres conditions générales, elles s’accordent, au préalable et par écrit, sur les conditions générales de location qui seront appliquées à la relation contractuelle.

Article XIV : Clause attributive de juridiction

En cas de litige à propos des présentes conditions générales et/ou du contrat conclu entre LOCASIX et le cocontractant, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MONS-CHARLEROI Division TOURNAI seront compétents.